Texte de travail, à faire relire par un juriste avant l'ouverture au public. Les informations sur l'éditeur et les prix viennent des réglages de l'administration.
1. Éditeur
- Service
- Édité par
- Siège
- ICE
- RC
- Hébergement
- ,
2. Le service
est un outil en ligne pour établir et suivre des factures, devis, factures proforma et avoirs, enregistrer les paiements et les achats, relancer les clients et préparer les déclarations trimestrielles de l'auto-entrepreneur. Sans compte, une facture peut être créée et téléchargée gratuitement ; elle reste alors dans votre navigateur.
Le service n'est ni un logiciel de comptabilité certifié, ni un conseil fiscal ou juridique. Il n'est pas, à ce jour, raccordé à la plateforme de facturation électronique de la Direction générale des impôts, dont les spécifications ne sont pas publiées.
3. Votre compte
- Vous indiquez une adresse e-mail valide, qui vous appartient, et un mot de passe que vous gardez pour vous.
- Un compte « entreprise » sert à une seule entreprise. Un compte « comptable » permet de consulter, en lecture seule, les entreprises qui vous ont donné un code d'accès.
- Vous êtes responsable de ce qui est fait depuis votre compte. Si vous pensez qu'il a été utilisé par quelqu'un d'autre, changez votre mot de passe et prévenez-nous.
4. Offres et prix
| Offre | Ce qu'elle comprend | Prix |
|---|---|---|
| Gratuite | 5 factures par mois et 5 clients enregistrés, PDF, impression, WhatsApp, envoi par e-mail ; mention « Document créé avec » sur les documents. | 0 DH |
| Pro | Factures et clients illimités, devis, proforma, acomptes, avoirs, factures récurrentes, relances automatiques, exports, accès comptable, sans la mention. | par mois ou par an |
| Comptable | Consultation et export, en lecture seule, des entreprises en offre Pro qui vous donnent leur code d'accès. L'accès est suspendu si l'offre Pro du client prend fin, et revient à son renouvellement. | Gratuit |
Les prix sont ceux affichés au moment où vous déclarez votre paiement ; un changement de prix ne s'applique pas à une période déjà payée.
5. Paiement et durée
- L'offre Pro se paie d'avance, par virement bancaire, pour un mois ou un an. Elle est activée quand le virement est constaté sur notre compte.
- Elle ne se renouvelle pas toute seule : à la fin de la période, le compte repasse en offre gratuite. Vous gardez l'accès à tous vos documents ; seules les fonctions Pro sont suspendues.
- Renouveler avant la fin ajoute la nouvelle période à celle qui reste.
- Une période commencée n'est pas remboursée, sauf si le service a été indisponible de notre fait pendant plus de 7 jours consécutifs : la période correspondante est alors remboursée ou prolongée, à votre choix.
6. Vos engagements
- Saisir des informations exactes, et n'émettre que des documents correspondant à de vraies ventes ou prestations.
- Avoir le droit de traiter les données de vos clients que vous saisissez, et ne les utiliser que pour votre relation commerciale avec eux.
- Ne pas utiliser l'envoi d'e-mails pour de la prospection en masse ; des limites quotidiennes s'appliquent.
- Ne pas chercher à accéder aux données d'autres comptes, ni à perturber le service.
Un compte qui ne respecte pas ces engagements peut être suspendu, après un avertissement sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité).
7. Vos factures et la loi
Le service vous aide à faire figurer les mentions attendues (ICE, IF, RC, TP, taux de TVA, délais de paiement de la loi n° 69-21, total en lettres) et vérifie certaines règles avant l'émission. Mais vous restez seul responsable du contenu de vos documents, de leur conformité et de vos déclarations fiscales. En cas de doute, demandez à votre comptable.
Les numéros de facture et d'avoir sont attribués dans l'ordre et ne peuvent pas être supprimés ; une facture se corrige par un avoir. Vous devez conserver vos factures dix ans : téléchargez-les régulièrement.
8. Vos données
Vos documents et vos données vous appartiennent. Nous ne les utilisons que pour faire fonctionner le service, comme le détaille la politique de confidentialité. Vous pouvez les télécharger à tout moment, en entier, depuis Mon compte.
9. Disponibilité
Nous faisons notre possible pour que le service soit accessible en permanence et sauvegardons les données chaque nuit. Des interruptions peuvent avoir lieu pour maintenance (prévenue à l'avance quand c'est possible) ou en cas de panne. Gardez une copie de vos documents importants.
10. Responsabilité
Nous répondons des dommages directs causés par une faute de notre part, dans la limite des sommes que vous nous avez payées au cours des 12 derniers mois. Nous ne répondons pas des conséquences d'informations inexactes saisies, d'une utilisation non conforme, d'une décision fiscale ou commerciale prise sur la base du service, ni d'une indisponibilité due à un tiers (fournisseur d'accès, hébergeur, force majeure). Rien dans ces conditions ne limite les droits que la loi n° 31-08 sur la protection du consommateur vous reconnaît, si elle s'applique à vous.
11. Fin du contrat
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Mon compte. Téléchargez d'abord vos données : la suppression est définitive.
- Si nous devions arrêter le service, nous vous préviendrions au moins 3 mois à l'avance pour que vous récupériez vos données, et rembourserions la part non utilisée des abonnements en cours.
12. Changements
Nous pouvons modifier ces conditions. Un changement important vous est annoncé par e-mail et dans l'application au moins 15 jours avant d'entrer en vigueur ; si vous le refusez, vous pouvez fermer votre compte et, si vous êtes abonné, être remboursé de la période restante.
13. Droit applicable
Ces conditions sont soumises au droit marocain. En cas de désaccord, écrivez-nous d'abord : nous cherchons une solution amiable. À défaut, les tribunaux de sont compétents, sauf règle légale contraire.