Délais de paiement : la loi n° 69-21
Combien de temps un client peut-il mettre à vous payer, ce que la facture doit dire, et ce qui se passe en cas de retard.
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En bref
- Sans accord entre les parties, le délai de paiement est de 60 jours à compter de la date de la facture.
- Par accord, il ne peut pas dépasser 120 jours.
- La facture indique la date d'échéance et que tout retard entraîne des pénalités.
- Les entreprises au-dessus d'un certain chiffre d'affaires déclarent leurs délais de paiement à l'administration fiscale.
Les règles
- 60 jours à compter de la date d'émission de la facture quand rien n'a été convenu.
- 120 jours au maximum quand un délai est convenu entre les parties.
- Le délai et les pénalités de retard figurent sur la facture.
En cas de retard
Les pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de les réclamer d'abord. Dans les faits, une relance polie à l'échéance, puis plus ferme, suffit souvent : l'essentiel est de savoir chaque semaine qui est en retard et de combien.
La déclaration des délais
Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils fixés déclarent périodiquement leurs délais de paiement à la DGI et peuvent devoir une amende sur les retards. Les seuils et le calendrier se vérifient avec votre comptable.
Questions fréquentes
Un client peut-il imposer 6 mois de délai ?
Non : par accord, le délai ne peut pas dépasser 120 jours à compter de la date de la facture.
Que mettre sur la facture ?
La date d'échéance (ou « à réception », ou « à 60 jours ») et le rappel que tout retard entraîne de plein droit des pénalités de retard.
Sources
- Loi n° 69-21 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant Code de commerce
- Loi n° 32-10 (première réforme des délais de paiement)
Ce guide résume les textes en vigueur à sa date de mise à jour. Votre comptable reste la référence pour votre situation.